Les considérations fondamentales de la taxe sur les primes d’assurance

Le monde des taxes sur les primes d’assurance (ou taxes sur les conventions d’assurance – TCA) peut être complexe et les exigences des autorités locales peuvent également varier considérablement. Il est donc essentiel que les compagnies d’assurance maintiennent à jour leurs connaissances et leur compréhension de la TCA et des autres taxes indirectes sur les primes d’assurance pour assurer la conformité. Dans ce domaine de la fiscalité, le coût de la non-conformité peut être élevé et les potentielles pénalités peuvent, dans certains cas, dépasser plusieurs fois le montant de l’impôt à payer.

Les règles concernant qui est responsable du règlement de la TCA varient également. Dans l’Union Européenne (UE) et l’Espace Economique Européen (EEE), cette responsabilité incombe le plus souvent à l’assureur. Il existe cependant certaines juridictions où il peut y avoir une obligation légale de désigner un représentant fiscal solidairement responsable. Dans d’autres territoires, où les processus et les exigences locales sont plus complexes, et où l’assureur ne dispose pas d’une expertise locale dans le pays ou en interne, il se peut que l’assistance d’un agent fiscal pour la soumission des déclarations de taxes soit nécessaire.

En vue de simplifier le sujet complexe de la TCA, il y a deux points fondamentaux que l’assureur doit considérer, à savoir la localisation du risque et le fait générateur.

1. Localisation du risque

En matière de fiscalité des assurances, la localisation du risque est essentielle. Dans l’Union européenne, la directive Solvabilité II (directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009) identifie le lieu du risque comme l’État Membre dans lequel le risque est situé. Lorsqu’il s’agit d’assurance de bâtiments ou d’assurance de bâtiments et de leur contenu, dans la mesure où le contenu est couvert par la même police d’assurance, les règles sont simples. Le lieu du risque est l’État Membre dans lequel le bien est physiquement situé. Par exemple, si l’assureur garantit un immeuble situé en France, la TCA et les charges parafiscales françaises s’appliquent.

Pour l’assurance de véhicules de tout type, c’est généralement dans l’État Membre dans lequel le véhicule est immatriculé, que la TCA et les charges parafiscales doivent s’appliquer.

En ce qui concerne les polices d’assurance voyage d’une durée inférieure ou égale à quatre mois, le lieu du risque est défini comme l’État Membre dans lequel le preneur d’assurance a souscrit le contrat d’assurance.

Dans tous les autres cas, et pour tous les autres risques d’assurance qui ne relèvent pas des catégories précitées, le risque est réputé situé dans l’État Membre dans lequel le preneur d’assurance a sa résidence habituelle ou, si le preneur d’assurance est une personne morale dans l’État Membre dans lequel cette personne morale est constituée.

Dans les pays en dehors de l’Union européenne, les règles peuvent différer.

Suisse

Le régime suisse de droit de timbre ne suit pas les règles de localisation des risques de l’UE. Selon l’article 21 de la loi fédérale suisse sur le droit de timbre, le droit de timbre sur les paiements de primes d’assurance suisses ne s’applique qu’aux paiements de primes qui se rapportent au portefeuille national d’un assureur soumis à la surveillance du régulateur suisse des assurances ou à celui d’un assureur de droit public suisse. Le droit de timbre suisse est également dû lorsqu’un preneur d’assurance suisse souscrit une police d’assurance auprès d’un assureur étranger qui n’est pas soumis à la surveillance suisse des assurances, mais dans ce cas c’est le preneur d’assurance local qui est responsable de la déclaration du droit de timbre.

Principauté de Liechtenstein

Comme la Suisse, la Principauté de Liechtenstein n’est pas un État Membre de l’UE, mais fait partie de l’EEE. Le régime de droit de timbre du Liechtenstein suit généralement les directives énoncées dans la loi suisse sur le droit de timbre.

Conformément à l’article 67 de la loi fiscale liechtensteinoise 640.0 du 23 septembre 2010 sur les impôts nationaux et communaux, la loi fiscale liechtensteinoise s’applique si la loi fédérale suisse sur le droit de timbre ne s’applique pas.

En outre, les assureurs qui ne sont pas établis au Liechtenstein sont légalement tenus de désigner un représentant fiscal local.

2. Fait générateur

La deuxième considération fondamentale concerne la date qui déclenche l’assujettissement à l’impôt, c’est-à-dire le moment où l’assujettissement à l’impôt est réputé arriver à échéance. Même au sein de l’UE, il n’y a pas de cohérence dans l’application des faits générateurs, qui peuvent varier de la date où la prime est reçue à la date d’enregistrement de la prime en comptabilité interne ou d’émission des factures. Prenons quelques pays de l’UE à titre d’exemple.

En Allemagne, l’assureur a le choix entre deux méthodes pour comptabiliser la TCA. Lorsque l’assureur choisit le régime de la « comptabilité de caisse », la taxe devient exigible lors du paiement de la prime d’assurance – si le preneur d’assurance est lui-même redevable de la taxe – sinon, la taxe est générée à la réception de la prime d’assurance. Lorsque l’assureur choisit le régime de la « comptabilité d’exercice », l’obligation fiscale naît à la date à laquelle le paiement de la prime d’assurance est dû. Ces règles s’appliquent donc également aux primes d’assurance proportionnelles.

À Chypre, il existe deux dates de fait générateur :

1. a) La date d’émission ou de renouvellement de la police d’assurance

Ce fait générateur s’applique sur le droit de timbre chypriote au taux de 1 € ou 2 € qui est normalement dû sur tout contrat d’assurance non-vie. Ce fait générateur s’applique également aux polices d’assurance-vie imposables dont le taux d’imposition dépend de la somme assurée.

1. b) La date d’émission du reçu de la prime

Cela s’applique aux assurances vie et non-vie. Le taux du droit de timbre est de 0,07 € s’il existe un reçu de prime délivré pour un montant de prime supérieur à 4 euros.

Au Portugal, l’assujettissement au droit de timbre naît à la réception de la prime d’assurance. Selon la loi portugaise sur le droit de timbre, cela signifie que la taxe est due lorsque la prime d’assurance est reçue ou payée. La loi ne précise pas si le déclencheur de la taxe est la collecte des primes par l’assureur ou un intermédiaire d’assurance pour le compte de l’assureur. Il est donc prudent de déclarer le droit de timbre lorsque la prime d’assurance est reçue par un intermédiaire. Par exemple, si la prime d’assurance couvrant les risques au Portugal est collectée en avril, le droit de timbre sera déclaré et payé en tant qu’impôt à payer en avril.

En Italie, la loi sur la TCA stipule que le paiement de la prime d’assurance déclenche l’assujettissement à l’impôt. Conformément à l’article 4 de la loi fiscale (loi 1216 du 29 octobre 1961), la taxe est due sur chaque versement de prime. Cet article nous informe également que l’obligation fiscale ne cesse pas d’exister même si la prime est restituée au preneur d’assurance en totalité ou en partie pour quelque raison que ce soit.

En conclusion, les régimes fiscaux des primes d’assurance en Europe ne sont pas harmonisés. Même les territoires de l’UE/EEE soumis aux directives de l’UE ont toujours la capacité d’interpréter et d’appliquer la législation conformément au droit national et aux régimes fiscaux. Bien que la conformité soit une conséquence et jamais un moteur des programmes d’assurance couvrant plusieurs pays, une compréhension des principes fondamentaux de l’application de la TCA et une conscience de sa complexité sont essentielles pour toutes les personnes impliquées dans le placement et la souscription de produits d’assurance transfrontaliers.