Les entreprises néerlandaises devraient prendre conseil avant d’embaucher des réfugiés ukrainiens

Les gouvernements, les entreprises et les citoyens de l’Europe de l’Ouest sont très motivés pour aider les six millions de réfugiés ukrainiens qui se dirigent actuellement vers l’ouest pour échapper à la brutalité de l’invasion russe, selon la Commission européenne (l’EC)..

Ces personnes souvent désespérées voudront travailler et refaire leur vie avant de pouvoir, si tout va bien, rentrer chez elles, et les employeurs sensés voudront embaucher si possible ces personnes souvent hautement qualifiées.

Les Pays Bas seront l’une des destinations préférées pour les réfugiés ukrainiens en raison de sa société ouverte et une population généralement cosmopolite et multilingue.

Mais les gestionnaires de risques néerlandais et leurs collègues en ressources humaines devraient se renseigner avant d’embaucher des réfugiés ukrainiens pour éviter d’enfreindre la loi, selon le cabinet d’avocats Dirkzwager Legal and Tax.

Stefan Kleijer et Boy Stenden, avocats chez Dirkzwager, ont précisé que les employeurs doivent faire très attention avant d’embaucher des réfugiés de l’extérieur de l’UE.

Les avocats ont dit que, selon la règle générale, des personnes qui arrivent de l’extérieur de l’EU/EEA et de la Suisse ne peuvent pas simplement vivre et travailler aux Pays Bas. Ils doivent, en principe, faire la demande pour un titre de séjour et de travail auprès du service d’immigration et de naturalisation (IND).

« Le procédé est différent pour les réfugiés (demandeurs d’asile) qui peuvent demander l’asile aux Pays Bas. Ceux qui ont fait la demande il y a plus de six mois et attendent la décision de l’IND peuvent travailler 24 semaines par an, » ont ajouté les avocats.

Les Ukrainiens qui veulent vivre et travailler aux Pays Bas doivent demander un titre de séjour et de travail (ou un droit d’asile). En 2017, une exception à cette règle a été faite dans l’accord d’association (règlement 2018/1806).

Le règlement déclare que des Ukrainiens en possession d’un passeport biométrique peuvent voyager librement dans l’UE pendant 90 jours sans visa/permis de séjour (la prétendue « période libre »), selon Kleijer et Stenden.

« Les Ukrainiens quittent le pays en masse à cause de la guerre, et on s’attend à ce que ce chiffre augmente. Selon l’accord d’association, les Ukrainiens ne doivent pas commencer une procédure de demande d’asile et/ou de titre de séjour et de travail immédiatement à leur arrivée dans un Etat Membre de l’UE. Pendant les 90 premiers jours, ils sont libres pour venir et entrer en UE », continuent- ils.

Cependant, que se passe-t-il s’ils ne peuvent pas encore retourner en Ukraine après 90 jours ?

« Si rien n’est en place, une procédure de demande d’asile ou de titre de séjour doit être lancée dans les 90 jours suivants. Cependant, les Etats Membres de l’UE ont convenu qu’une exception devrait être faite pour des Ukrainiens. Le 2 mars 2022, la Commission européenne a proposé d’activer l’article 5 de la directive provisoire de protection (directive 2001/55/EC) pour des réfugiés d’Ukraine par moyen d’une décision d’application. Le Conseil de l’union européenne a adopté la décision d’application établissant la protection provisoire le 4 mars 2022, » ont expliqué les avocats.

On accorde un statut spécial de résident aux réfugiés d’Ukraine pour qui la protection provisoire est prévue. Les avocats ont expliqué que, grâce à ce statut spécial, ils jouissent des droits suivants :

• Ils peuvent travailler en tant qu’employé ou indépendant
• Ils ont accès à l’enseignement pour adultes et la formation professionnelle, et les Ukrainiens de moins de 18 ans ont accès à l’éducation publique
• le droit à un logement décent ou les moyens de trouver un logement
• De l’aide sociale, aide financière et de soins médicaux en cas de moyens insuffisants.

Cette protection provisoire est valable pour un an et peut être prolongée deux fois de six mois. Après cela, l’EC peut proposer au Conseil de la prolonger pour un an de plus.

On l’espère que l’IND fournira bientôt plus de précisions sur quel titre de séjour les réfugiés ukrainiens devront demander dans ce cadre. Pour le moment, ils ne doivent pas s’inquiéter. Ceci s’applique également aux cas de la période de 90 jours —qui sera bientôt prolongée à 180 jours — selon Kleijer et Stended.

La mauvaise nouvelle, c’est que les réfugiés ukrainiens ne sont actuellement pas autorisés de travailler aux Pays Bas s’ils n’ont pas de titre de séjour ou de permis de travail , à moins que l’Ukrainien ait un permis de séjour ou un permis de travail avec la notation « travail permis » (ou une demande d’asile qui date de plus de six mois). De nouveaux règlements concernant le statut spécial de résident et le permis de travail sont actuellement en cours, ont expliqué les avocats.

Mais il existe des exceptions que les employeurs potentiels peuvent exploiter. « Dans certains cas, il est également possible de demander un des permis existants de résidence et de travail. Pour illustrer : un employeur qui est déjà un commanditaire identifié avec l’IND et qui souhaite embaucher un réfugié (hautement qualifié) d’Ukraine à un salaire mensuel brut de €5.000 peut demander un titre de séjour avec droit de travailler en tant que migrant hautement qualifié », a conseillé Dirkzwager.

« Normalement, l’IND prend une décision dans les deux semaines. La question est, cependant, si ce processus, avec toutes les conditions, coûts et la période de décision, ne sera pas réellement long. Peut-être que le nouveau permis de séjour basé sur le statut spécial sera toujours l’option la plus rapide et la plus facile pour embaucher des Ukrainiens, » ont conclu les avocats.