Transfert des risques: la Belgique modifie les règles pour les intermédiaires d’assurance

Les députés belges ont voté une modification des règles relatives à l’argent des clients pour les intermédiaires d’assurance, comblant une lacune de trois ans et supprimant ainsi une responsabilité potentiellement coûteuse pour les acheteurs d’assurance.

Cependant, l’amendement ne s’étend pas aux contrats de réassurance, une insuffisance qui devra être comblée par d’autres changements de règles. En outre, selon un avocat belge réputé, il n’est toujours pas clair à quel point cette modification s’applique aux intermédiaires d’assurance d’autres états de l’UE exerçants en Belgique.

La récente modification concerne l’utilisation de règles de transfert des risques pour l’argent des clients du secteur de l’assurance. Selon le droit belge, l’assureur supporte le risque de solvabilité pour un intermédiaire tel qu’un courtier. Cela s’appliquait à toutes les polices d’assurance régies par le droit belge et à toutes les polices d’assurance distribuées par des intermédiaires en Belgique, même si elles n’étaient pas régies par le droit du pays.

En 2018, les autorités belges ont promulgué la directive de l’UE sur la distribution d’assurances. Cependant, selon Benoît Vandervelde, associé du cabinet d’avocats belge CMS Belgium, les législateurs « ont commis une erreur technique » en supprimant une partie des règles préexistantes de transfert des risques qui étaient applicables à toutes les polices d’assurance.

En conséquence, depuis trois ans, les règles de transfert des risques ne s’appliquent qu’aux polices régies par le droit belge.

Cet oubli a été repéré à l’époque par des intermédiaires d’assurance britanniques et signalé aux régulateurs, a déclaré Vandervelde. Cependant, il a fallu du temps depuis pour que l’amendement soit appliqué.

Dans l’intervalle, il y a eu d’âpres et difficiles discussions entre les courtiers belges et les compagnies d’assurance étrangères sur les termes des accords commerciaux et les règles qui devraient s’appliquer en ce qui concerne l’argent des clients et de transfert des risques, a déclaré Vandervelde.

Les effets de cette omission ont été particulièrement marqués à la suite du Brexit, étant donné que de nombreuses entreprises britanniques ont ouvert des bureaux en Belgique afin de continuer à distribuer des polices d’assurance, dont la plupart sont régies par le droit britannique, au sein de l’UE.

C’était également un risque important pour les acheteurs d’assurance, a déclaré Vandervelde: « Si la règle du transfert des risques n’est pas en place, c’est l’acheteur qui est responsable de l’insolvabilité d’un intermédiaire. Les gestionnaires de risques devraient garder cet élément en tête, ils paient des primes importantes, la couverture pourrait leur être refusée. »

Cependant, bien que les gestionnaires de risques devraient se réjouir de l’amendement et de la sécurité qu’il apporte, une lacune dans la législation existe toujours, selon Vandervelde. « L’amendement ne s’applique pas aux contrats de réassurance. Il n’y a pas de règle en place », a-t-il déclaré.

Vandervelde s’étonne que cela n’ait pas été abordé simultanément. Il n’y a pas eu de consultation de l’industrie sur la modification ou les propositions préliminaires, ce qui aurait pu mettre en évidence l’erreur avant l’entrée en vigueur du changement de règle.

L’absence d’un gouvernement élu en Belgique entre décembre 2018 et septembre 2020 pourrait aussi constituer un facteur contributif.

Vandervelde a déclaré qu’il était nécessaire de clarifier si les nouvelles règles s’appliqueraient également aux courtiers et assureurs non belges qui font des affaires dans le pays sur une base de libre prestation des services. Alors que Vandervelde a déclaré que la réponse serait probablement « non », étant donné que la nouvelle exigence légale n’est pas encore incluse dans les dispositions générales de la Belgique sur les produits.

Cependant, Vandervelde a exhorté les législateurs belges à combler cette lacune dès que possible.